Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants (artisans et commerçants). Une réforme qui, pour rester neutre financièrement, s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations. Explications.
Précision :
ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2025. Elles visent à diminuer le montant des contributions non créatrices de droits (CSG, CDRS) payé par les travailleurs indépendants et à augmenter celui des cotisations créatrices de droits (retraite).
Une seule et même assiette
Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur deux assiettes différentes.
À compter de 2025, une seule assiette permettra de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
À noter :
pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.
Mais ce n’est pas tout, un abattement de 26 % sera appliqué sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants afin d’obtenir l’assiette servant au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
À savoir :
le montant de cet abattement ne pourra pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ni supérieur à 130 % de ce plafond. Le Pass devant être fixé à 47 100 € à compter du 1er janvier 2025.
Des taux de cotisations sociales ajustés
En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier.
Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2025.
Taux de la cotisation Maladie-Maternité dues par les travailleurs indépendants
| Année 2024 | Année 2025 | ||
| Taux | Assiette annuelle des cotisations sociales | Taux | Assiette annuelle des cotisations sociales |
| 0 % | Inférieure à 40 % du Pass | 0 % | Inférieure à 20 % du Pass |
| Variable | De 40 à 110 % du Pass | Variable | De 20 à 300 % du Pass |
| 6,7 % dans la limite de 5 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant |
Égale ou supérieure à 110 % du Pass | 8,5 % dans la limite de 3 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant |
Égale ou supérieure à 3 Pass |
Taux des cotisations de retraite dues par les travailleurs indépendants
| Cotisations | Année 2024 | Année 2025 |
| Retraite de base | 17,75 % dans la limite du Pass 0,6 % pour la part au-delà de ce montant |
17,87 % dans la limite du Pass 0,72 % pour la part au-delà de ce montant |
| Retraite complémentaire | 7 % dans la limite de 42 946 € 8 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass |
8,1 % dans la limite du Pass 9,1 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass |
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