Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 comprend plusieurs mesures d’ordre social, les principales étant relatives aux cotisations et contributions sociales. Il s’agit ainsi de :

– la hausse du forfait social ;

– la modification de la formule de calcul de la réduction Fillon ;

– l’augmentation des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions ;

– l’aménagement de la contribution de l’employeur sur les retraites « chapeau » et la mise en place d’une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire ;

– la nouvelle assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité ;

– l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées aux salariés par des entreprises tierces ;

– du nouveau plafonnement de l’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture.

Taux du forfait social

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme par exemple les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco) et les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Remarque :

la loi exclut toutefois expressément du champ d’application du forfait social :

– les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance ;

– les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite à prestations définies ;

– les attributions de stock-options et les attributions gratuites d’actions ;

– les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée et mise à la retraite) ;

– et enfin, les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution avait déjà été porté à 4 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

La LFSS pour 2011 augmente, à nouveau, ce taux qui passe cette fois à 6 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011, soit un taux trois fois supérieur au taux initialement fixé lors de la création de la contribution.

Calcul de la réduction Fillon

Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couramment « réduction Fillon », dont le montant est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé.

La LFSS pour 2011, reprenant une mesure qui avait été annoncée initialement lors de la présentation à la presse de la réforme des retraites, modifie le calcul de la réduction Fillon. Celui-ci va ainsi désormais être opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle du salaire mensuel.

Conséquence de ce nouveau mode de calcul : les employeurs qui versent des primes élevées sur un ou deux mois à leurs salariés (par exemple une prime de fin d’année ou de 13e mois) et bénéficient d’une réduction Fillon au taux maximal sur les autres mois de l’année ne pourront plus en bénéficier dans les mêmes conditions.

Contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions

La LFSS pour 2008 a instauré deux nouvelles contributions sociales sur les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), ainsi que sur l’attribution gratuite d’actions, à savoir :

– une contribution patronale de 10 % sur l’attribution de stock-options et sur l’attribution gratuite d’actions ;

– et une contribution salariale de 2,5 % sur le gain réalisé lors des levées d’option et sur la valeur des actions attribuées gratuitement.

La LFSS pour 2011 augmente ces deux contributions qui passent respectivement à 14 % et à 8 %.

Remarque :

les taux initiaux de 10 % et 2,5 % restent toutefois en vigueur pour des montants inférieurs à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Contribution sur les retraites « chapeau »

Les entreprises ont la possibilité d’instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c’est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire. Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire existants, il y a notamment les régimes différentiels, appelés aussi « régimes chapeau », qui garantissent à l’assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Pour financer un tel régime, l’employeur s’acquitte d’une contribution spécifique calculée, selon le choix de l’employeur, soit à la sortie, c’est-à-dire sur les rentes, soit à l’entrée, c’est-à-dire sur son financement.

Et lorsque l’employeur choisit comme assiette les rentes, la contribution, alors fixée à 16 %, n’était jusqu’à présent due que sur la part des rentes excédant 1/3 du plafond de la Sécurité sociale. Désormais, cette contribution va être due dès le 1er euro, soit sur la totalité des rentes.

En outre, la LFSS crée une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire, précomptée sur les rentes, dans les mêmes conditions que la CSG. Le taux de cette contribution est modulé en fonction du montant des rentes.

En pratique :

cette contribution est fixée à 7 % pour les rentes d’une valeur comprise entre 400 et 600 € par mois, et à 14 % pour celles dépassant 600 € par mois. En revanche, les rentes au-dessous de 400 € par mois en sont exonérées.

Assiette de la CSG et la CRDS

Les revenus tirés d’une activité salariée sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations pouvant toutefois être minorée de 3 % au titre des frais professionnels.

Attention, jusqu’à présent, cet abattement jouait quel que soit le montant des revenus. Désormais, celui-ci ne peut être appliqué que sur un montant de rémunération n’excédant pas quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale.

En pratique :

au vu du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2011 (35 352 €), l’abattement est ainsi plafonné à environ 4 242 € par an (35 352 x 4 x 3 %). L’exonération de CSG et de CRDS est donc, elle, limitée à environ 339 € (4 242 x 8 %).

Sommes versées par des tiers

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés bénéficient de gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d’achat…) dès lors qu’ils réalisent certains objectifs commerciaux. Et il arrive parfois que ces gratifications ne soient pas versées par l’employeur, mais par le fournisseur d’un des produits ou services que le salarié commercialise.

Or, ces gratifications n’étant pas versées par l’employeur, mais par une entreprise tierce, elles ne sont en principe pas assujetties à cotisations sociales.

Toutefois la LFSS pour 2011 a prévu d’assujettir ces sommes et avantages à cotisations sociales.

À noter :

pour certaines activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, pour lesquelles il est d’usage de rétribuer monétairement ou par la remise de cadeaux les salariés, le paiement des cotisations sociales sera remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, les sommes inférieures à 15 % du Smic mensuel échapperont à tout prélèvement.

Indemnités de rupture du contrat de travail

L’exonération de cotisations de Sécurité sociale applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux est plafonnée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit un montant de 106 056 € pour 2011).

Et attention, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, jusqu’alors exonérées en totalité des cotisations sociales, sont soumises à ce nouveau plafond.

À noter :

une mesure transitoire est toutefois prévue pour les indemnités versées en 2011 pour les ruptures ayant pris effet avant le 1er janvier 2011. Pour ces dernières, l’exonération de cotisations est plafonnée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Arrêts de travail

La loi renforce les sanctions en cas d’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail et autorise, par ailleurs, le suivi d’une formation professionnelle pendant un arrêt maladie.

Sanction en cas d’exercice d’une activité non autorisée
Lorsqu’un assuré exerce pendant son arrêt de travail une activité non autorisée, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut retenir ou se faire rembourser les indemnités journalières qui lui sont versées.

Désormais, dès lors que cette activité non autorisée a donné lieu à rémunération, la CPAM va également avoir la possibilité de prononcer une pénalité financière dont le montant sera fixé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits.

Suivi d’une formation pendant un arrêt maladie
Afin de renforcer les chances de réinsertion des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la LFSS pour 2009 a permis à ces derniers, avec l’accord du médecin traitant, de demander à suivre une action de formation professionnelle continue pendant leur arrêt de travail.

Dorénavant, les salariés en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle pourront également demander à faire de même.

Précision :

pendant cette formation, le salarié continue à percevoir des indemnités journalières, et son contrat de travail reste suspendu.

Déclaration de revenus des non-salariés

Jusqu’à présent, les artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux ayant perçu des revenus d’activité non salariée non agricole au cours de l’année précédente, devaient effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Mais, à compter de 2011, les services fiscaux vont directement transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts, la DCR étant du coup supprimée.

Toutefois, afin de garantir une plus grande fiabilité du processus, la LFSS prévoit d’imposer une dernière fois aux travailleurs indépendants de souscrire une déclaration de revenus en 2011. Les organismes sociaux recevront ainsi, l’année prochaine, à la fois des données transmises par l’administration fiscale et les déclarations des revenus des travailleurs non salariés.

Remarque :

pour les années suivantes, les travailleurs indépendants pourront toutefois déclarer volontairement leurs revenus aux organismes sociaux, dès qu’ils en ont connaissance, afin de pouvoir modifier immédiatement le montant dû aux échéances de cotisations sociales de l’année en cours.