Cas général 2024 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2024Frais de nourritureMontantsIndemnité de restauration sur le lieu de travail7,30 €Indemnité de repas au... read more →

Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels... read more →

Fractions saisissables des rémunérations en 2024 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2024 : Barème 2024 des fractions de salaires saisissablesTranche annuelle de rémunération (sans personne... read more →

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2024 Nourriture pour 20241 repas5,35 €2 repas (1 journée)10,70 € En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs... read more →

Cotisations de base 2024 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la... read more →

Cotisations « régime de croisière » 2024 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la... read more →

Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et... read more →

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024 Plafond de la Sécurité sociale pour 2024Plafond annuel46 368 €Plafond trimestriel11 592 €Plafond mensuel3 864 €Plafond par quinzaine1 932 €Plafond hebdomadaire892 €Plafond journalier213 €Plafond horaire (1)29 €(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Historique... read more →

Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2024La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des... read more →

Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er janvier 2024BaseSalariéEmployeur (1)Assurance maladieTotalité- (2)13 % (3)Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 %Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %2,02 %Allocations familialesTotalité-5,25 % (4)Accident du travailTotalité-(5)(1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6... read more →

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024Salaire journalierAssiette journalière des cotisationsInférieur à 213 €66,03 €Entre 213 et 426 €200,22 €Entre 426 et 639 €334,41 €Entre 639 et 852 €466,47 €Entre 852 et 1 065 €600,66 €Entre 1 065... read more →

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de... read more →

Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 - Salariés non agricolesBase (1)Taux globalPart salarié (2)Part employeur (2)Tranche 17,87 %3,15 %4,72 %Tranche 221,59 %8,64 %12,95 %(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à... read more →

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2024 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 à certaines... read more →

Paris et région parisienne Taux versement mobilité Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (à jour au 01/02/2024)DépartementsTaux de versementParis, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne3,20 %Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % ProvinceLes employeurs... read more →

Cotisations Fnal (1)BaseSalariéEmployeurEmployeurs de moins de 50 salariésTranche A (2)-0,10 %Employeurs de 50 salariés et plusTotalité-0,50 %(1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. © Copyright Les Echos Publishing - 2023

Contribution de solidarité pour l’autonomieBaseSalariéEmployeur(1)Totalité-0,3 %(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. © Copyright Les Echos Publishing - 2023

Prévoyance cadres (assurance décès)BaseSalariéEmployeurTranche A-1,50 % © Copyright Les Echos Publishing - 2023

Cotisation ApecBaseSalariéEmployeurTranches A et B0,024 %0,036 % © Copyright Les Echos Publishing - 2023

Contribution sociale généraliséeBaseSalariéEmployeurCSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %-CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %-Total (1)9,2 %-(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de... read more →

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2022

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotalMoins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉDe 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %De 107 000... read more →

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →