Loi pour le développement économique des outre-mer

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28

Faisant écho aux mouvements sociaux du début d’année 2009 dans plusieurs départements d’outre-mer, la loi pour le développement des outre-mer (Lodeom), votée en mai dernier, vient d’instituer de nouveaux dispositifs fiscaux en faveur des PME exerçant dans les zones franches d’activités d’outre-mer, en matière d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

> En matière d’impôt sur les bénéfices, l’avantage fiscal consiste, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2008 et le 1^er janvier 2018, à appliquer sur le bénéfice imposable des entreprises concernées un abattement dont le taux varie dans le temps. Il s’élève à 50 % des bénéfices réalisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % en 2015, à 35 % en 2016 et à 30 % en 2017. Les bénéfices ouvrant droit à cet avantage sont toutefois plafonnés à 150 000 €.

À noter

grâce à des taux et un plafond d’exonération bonifiés, certaines zones ou communes, considérées comme prioritaires (Guyane, îles des Saintes, Marie-Galante, etc.), et des activités dont le développement est particulièrement souhaité (recherche, informatique et communication, environnement, etc.), bénéficient d’avantages fiscaux plus importants encore.

Cette nouvelle incitation fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices concerne les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€) exerçant leur activité en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion.

À noter

même si l’objet premier de cette mesure est de soutenir le développement des petites structures, celle-ci n’est pas réservée aux entreprises nouvelles. Et la loi n’ayant fixé aucune condition liée à la composition du capital de la PME, elle peut aussi bénéficier à des filiales de grandes entreprises.

Les activités pouvant être exercées par les entreprises sont relativement variées. En effet, outre les secteurs d’activités qui bénéficiaient déjà de la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer, tels que l’industrie, le tourisme, le bâtiment, le nouvel abattement est également accordé aux entreprises de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie, et aux cabinets d’études techniques à destination des entreprises.

Mais attention, ces avantages ont une contrepartie : en principe, le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de dépenses de formation et au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes !

> Par ailleurs, une exonération de taxe professionnelle qui peut, selon les cas, être totale ou partielle, a également été instituée au titre des années 2008 à 2018. Applicable dans les mêmes zones que l’abattement sur les bénéfices imposables, elle concerne les établissements existant au 1^er janvier 2009 ou qui se créent ou qui font l’objet d’une extension à compter de cette date. Parallèlement, ces entreprises bénéficient d’un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles rattachés aux établissements bénéficiant de l’exonération de taxe professionnelle.

Le second volet fiscal de cette loi en faveur de l’outre-mer renforce l’incitation à l’investissement dans ces territoires. Pour réaliser cet objectif, l’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer ont fait l’objet d’un sérieux toilettage afin que les investissements « aidés » correspondent mieux aux besoins locaux.

Les dispositifs applicables dans le secteur du logement outre-mer aménagés

La loi pour le développement économique des outre-mer revoit en profondeur les dispositifs de « défiscalisation » existant dans le secteur du logement et en crée de nouveaux.

> La réduction d’impôt spécifique accordée au titre d’investissements dans le secteur du logement locatif outre-mer est progressivement supprimée. Ainsi, elle ne s’appliquera plus aux investissements engagés après le 31 décembre 2011 dans le secteur libre et après le 31 décembre 2012 dans le secteur intermédiaire.

> Parallèlement, la réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif prend le relais pour l’outre-mer, sous une forme majorée par rapport à celle mise en place en métropole. En effet, les investissements éligibles au régime Scellier ouvrent droit à une réduction d’impôt de 40 % pour les logements acquis ou construits entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 et de 35 % en 2012 et 2013. Et pour les investissements réalisés dans le secteur intermédiaire, le dispositif est ouvert jusqu’en 2017.

> La réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de la résidence principale outre-mer est également aménagée. Elle est désormais, sauf exception, réservée aux primo-accédants à la propriété de leur résidence principale, et sa base de calcul est modifiée.

Enfin, de nouvelles réductions d’impôt sont accordées au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement social.

Les nouvelles règles pour les investissements productifs réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise

La réduction d’impôt prévue en faveur des contribuables, personnes physiques, qui réalisent des investissements productifs par l’intermédiaire d’une entreprise en outre-mer a également fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 28 mai 2008.

Le champ d’application de la réduction d’impôt modifié

La réforme de ce dispositif consiste notamment à élargir les activités éligibles en intégrant le secteur de la recherche et du développement. Ainsi, les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de la recherche fondamentale ou appliquée, jusqu’alors expressément exclues du dispositif, deviennent éligibles. Il en va de même des activités de location de navires de plaisance et de voitures à des particuliers.

Par ailleurs, l’avantage fiscal est revu à la baisse lorsque les investissements sont réalisés dans certains secteurs d’activité. Par exemple, concernant l’activité de navigation de plaisance, la réduction d’impôt passe de 70 à 50 % du montant de l’investissement productif réalisé. Le taux de la réduction reste toutefois de 60 % lorsque l’investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

À noter

afin de respecter l’autonomie de ces territoires, ceux-ci ont la possibilité d’aménager le champ d’application des dispositifs de faveur en excluant par exemple certains secteurs d’activité qu’il leur paraîtrait inopportun de soutenir par des mesures d’incitations fiscales.

Le régime de faveur plus encadré

> La loi a renforcé les obligations des entreprises réalisant des investissements en outre-mer. Ces entreprises doivent, à la date à laquelle elles réalisent l’investissement, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent ainsi être en mesure de justifier de leur situation tant du point de vue de leurs obligations déclaratives que du paiement de leurs impôts et des cotisations sociales. Elles ont également l’obligation de déposer leurs comptes annuels au plus tard le jour de la réalisation de l’investissement.

> Et enfin, pour renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, les mesures de défiscalisation, investissements locatifs compris, sont subordonnées dans certains territoires à l’échange d’informations entre les collectivités territoriales compétentes et l’État français. Ainsi, les avantages fiscaux ne seront applicables aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie que si la collectivité concernée est en mesure d’échanger avec l’État français ces informations utiles.