10 décisions à prendre avant la fin de l’année

Le dispositif d’aide à l’embauche d’un premier salarié prend fin le 31 décembre 2016.

Si vous n’avez pas employé de salarié, au-delà de la période d’essai, au cours des 12 derniers mois et que vous envisagez de procéder à un recrutement, notamment en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, vous pouvez prétendre à une aide de 4 000 € maximum. Mais attention, ne tardez pas à mettre votre projet à exécution car pour bénéficier de cette prime, le premier jour du contrat de travail de ce nouveau salarié devra démarrer au plus tard le 31 décembre 2016.

À noter :

pour gagner du temps et de l’argent, vous pouvez décider de transmettre les fiches de paie à vos salariés par voie dématérialisée. Sachant qu’à compter du 1^er janvier 2017, leur accord préalable ne sera plus requis.

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus depuis au moins 3 ans, vous devrez, au 31 décembre 2016, employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais si vous pensez que cet objectif ne sera pas atteint et que vous ne pouvez pas embaucher, vous avez encore un peu de temps pour rectifier le tir d’ici la fin de l’année.

Ainsi, pour remplir votre obligation, vous pouvez notamment:
– accueillir des stagiaires handicapés ou des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
– conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des établissements du secteur adapté ou protégé tels que les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
– conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés.

À défaut de remplir cet objectif de 6 %, vous devrez verser une contribution annuelle auprès de l’Agefiph allant de 400 à 600 fois le montant du Smic horaire par « bénéficiaire manquant ».

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016.

Au plus tard le 31 janvier 2017 (le 10 janvier pour les exploitants agricoles), vous devrez déclarer, dans la DADS, les facteurs de risques auxquels vos salariés ont été exposés en 2016, au-delà des seuils fixés par décret (travail de nuit, exposition au bruit, postures pénibles…). Une évaluation qui doit être faite pour chaque salarié et qui peut nécessiter l’intervention de prestataires extérieurs. Aussi est-il opportun d’anticiper cette démarche afin de pouvoir lui consacrer le temps et l’énergie nécessaires.

Les actions en réclamation pour les impôts de 2014 et les impôts locaux de 2015 doivent être intentées avant le 31 décembre 2016.

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander un avantage fiscal dans votre déclaration, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. Mais attention là encore, car l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année, et ce pour la plupart des impôts de 2014 et pour les impôts locaux de 2015. Prenez donc la peine de vérifier que vous n’avez pas d’impôts à réclamer avant cette date !

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour rectifier des erreurs commises en matière de déduction de TVA sur vos déclarations de 2014.

Lorsque vous avez oublié de déduire une partie de votre TVA, vous pouvez réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il vous suffit de la mentionner sur votre prochaine déclaration. Agissez vite, car vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 seulement pour rectifier des erreurs concernant vos déclarations de 2014 ! Vous pouvez également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA que vous avez acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2014.

Pour bénéficier du dispositif de suramortissement, un investissement industriel doit être réalisé avant le 14 avril 2017.

Souvenez-vous, en 2015, une mesure temporaire avait été instaurée pour inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels et leur permettre ainsi d’accélérer la modernisation de leur outil de production et de gagner en compétitivité.

Concrètement, grâce à cette mesure, vous pouvez, en principe, bénéficier d’une économie d’impôt en déduisant de votre résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % du prix de revient de l’investissement réalisé.

Sachant que le bien doit être acquis, fabriqué, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat au plus tard le 14 avril 2017 (ou le 31 décembre 2017 pour les poids lourds). Si cette date butoir peut vous sembler lointaine pour profiter de ce dispositif, il est conseillé d’engager d’ores et déjà une réflexion en la matière car les biens éligibles sont souvent des investissements lourds pour la trésorerie de votre entreprise (machines-outils, tracteurs…). Un délai de plusieurs semaines n’est donc pas trop long pour évaluer la situation et prendre votre décision.

La fiscalité en matière d’achat de véhicules risque d’être modifiée à compter du 1er janvier 2017.

Outre des investissements industriels, la fin de l’année 2016 est aussi l’occasion de vous interroger sur l’achat de voitures pour votre entreprise. En effet, l’amortissement des véhicules de tourisme est déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond. En principe, ce plafond est fixé à 18 300 €. Mais pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, il est abaissé à 9 900 €. Or le projet de loi de finances pour 2017 propose d’étendre progressivement l’application du seuil de 9 900 € afin qu’il concerne, d’ici à 2021, les véhicules émettant plus de 130 g de CO2/km seulement. Même si cette mesure n’est pas encore définitive, vous pouvez donc envisager d’accélérer l’achat d’un véhicule considéré comme polluant. Ou, à l’inverse, retarder l’acquisition d’un véhicule propre (électrique ou hybride rechargeable) car, pour ces derniers, le plafond de la déduction devrait être relevé à 30 000 € en 2017.

Faites calculer votre disponible fiscal pour procéder ensuite à d’éventuels versements complémentaires sur votre contrat Madelin avant le 31 décembre 2016.

Pour vous assurer un complément de revenus lors de votre retraite, vous avez peut-être souscrit un contrat Madelin et/ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Des contrats qui vous permettent, dans certaines limites, de déduire de vos revenus les cotisations que vous avez versées. Mais attention, le plafond de déduction fiscal du Madelin est annuel. Ce qui signifie que si vous ne l’avez pas utilisé entièrement, vous risquez de perdre définitivement une partie de l’enveloppe fiscale. C’est la raison pour laquelle il est opportun de vous rapprocher de votre conseiller afin qu’il calcule votre « disponible fiscal ». Une fois cette donnée obtenue, vous pourrez alors, le cas échéant, réaliser des versements complémentaires avant le 31 décembre 2016. Rappelons toutefois que, dans le cadre d’un Perp, le plafond non utilisé est reportable sur 3 années.

Veillez à recouvrer les sommes que vous avez facturées avant le 31 décembre 2016.

Si, comme beaucoup d’entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, veillez à établir les factures correspondant aux travaux ou aux prestations que vous avez réalisés avant cette date et à vous faire payer les montants considérés. En effet, cette opération vous permettra de faire apparaître ces sommes dans vos comptes, et donc de disposer d’un meilleur bilan comptable 2016.

Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.

Sous peine d’amende, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme d’un fichier dématérialisé appelé « FEC » (fichier des écritures comptables). Et attention, ce FEC doit être établi en respectant des règles très précises de contenu mais aussi de forme. Le risque de commettre une erreur, surtout dans la précipitation d’un contrôle, est donc bien réel. C’est pourquoi procéder à des essais de création de ce fichier, en cette période de fin d’année où le fisc est toujours actif, est fortement conseillé !